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Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024

pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

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Répartition des crédits budgétaires pour les ministres en 2024

Résumé. Ce décret organise la répartition des fonds budgétaires pour les ministres en 2024, en suivant les règles établies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 (Décret sur l'attribution des fonds ministériels pour 2024) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des crédits budgétaires

Résumé. Les ministres reçoivent les fonds prévus dans le budget 2023 et 2024, selon les règles de ce décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des crédits budgétaires pour les ministres

Résumé. Les ministres reçoivent les fonds budgétaires pour 2024 selon les règles du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des crédits financiers

Résumé. Les ministres reçoivent les crédits financiers pour 2024 selon les instructions du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des crédits budgétaires pour 2024

Résumé. Les ministres reçoivent les fonds de l'année 2024 comme prévu dans l'annexe 4 du décret

Les crédits ouverts par loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des autorisations de découvert

Résumé. Les ministres ont accès à des fonds supplémentaires pour les comptes de commerce en 2024.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des autorisations de découvert

Résumé. Le ministre peut utiliser les autorisations de découvert de 2024 comme prévu dans le décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail des crédits par mission dans le projet de loi de finances rectificative

Résumé. Le projet de loi de finances rectificative pour 2024 en France détaille les crédits alloués à différentes missions, chacune ayant un numéro et un ministre responsable.
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Responsables budgétaires pour les programmes de l'État

Résumé. Le décret indique quels ministres sont responsables des dépenses pour chaque programme en 2024.
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Ministres responsables des crédits budgétaires pour 2024

Résumé. Le décret indique quels ministres sont en charge des budgets pour différents domaines en 2024.
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Responsables des crédits pour les programmes financiers de 2024

Résumé. Le décret indique quels ministres sont responsables de l'argent donné à différents programmes en 2024.
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Liste des ministres autorisés à utiliser des découverts en 2024

Résumé. Le décret précise quels ministres peuvent utiliser des découverts sur certains comptes en 2024.
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Désignation du responsable des autorisations de découverts

Résumé. Un décret nomme le ministre de l'économie pour gérer les autorisations de découverts sur certains comptes en 2024.

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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Annexe
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