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Annexe

JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits budgétaires

Résumé Les ministres reçoivent les fonds prévus dans le budget 2023 et 2024, selon les règles de ce décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits budgétaires pour les ministres

Résumé Les ministres reçoivent les fonds budgétaires pour 2024 selon les règles du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits financiers

Résumé Les ministres reçoivent les crédits financiers pour 2024 selon les instructions du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

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Article 4

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Mise à disposition des crédits budgétaires pour 2024

Résumé Les ministres reçoivent les fonds de l'année 2024 comme prévu dans l'annexe 4 du décret

Les crédits ouverts par loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des autorisations de découvert

Résumé Les ministres ont accès à des fonds supplémentaires pour les comptes de commerce en 2024.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des autorisations de découvert

Résumé Le ministre peut utiliser les autorisations de découvert de 2024 comme prévu dans le décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand