Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle section sur le mentorat
Résumé Un nouvel ensemble de règles sur le mentorat est créé dans le code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 8 : Mentorat, Art. D221-34, Art. D221-35, Art. D221-36, Art. D221-37, Art. D221-38, Art. D221-39, Art. D221-40 > >
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