Article D221-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de mentorat dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Résumé Une convention officielle est signée pour le mentorat, précisant qui est le mentor et comment il aidera l'enfant.
L'action de mentorat fait l'objet d'une convention individuelle entre le service d'aide sociale à l'enfance du département et l'association, le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36. La convention, signée par l'enfant concerné, précise l'identité du mentor et les modalités de mise en œuvre de l'action de mentorat.
Ces modalités de mise en œuvre sont également précisées dans le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1.
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