Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative en Corse-du-Sud
Résumé Après une enquête, le préfet de Corse-du-Sud donne son avis.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.
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