JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Décret n°2024-1169 du 6 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux établissements et installations pour le grand événement du 15 décembre 2024

Résumé Pour l'événement du 15 décembre, certaines personnes doivent suivre une procédure pour accéder à certains lieux entre 6h et 18h.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés à l'intérieur des zones délimitées par les voies suivantes ou ainsi définies, jusqu'à la fin de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
1° De 6 heures à 12 heures, le dimanche 15 décembre 2024, le palais des congrès, situé quai l'Herminier, ses parvis et l'esplanade du quai d'honneur ;
2° De 6 heures à 13 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la cathédrale Santa Maria Assunta ainsi que les sites et voies attenants à la cathédrale :

- parvis de la cathédrale Santa Maria Assunta ;
- rue Forcioli-Conti ;
- rue Sœur-Alphonse ;
- section de l'avenue Eugène-Macchini située entre les deux voies précédentes ;
- rue Notre-Dame ;
- rue Saint-Charles ;
- place Mère-Theresa ;

3° De 6 heures à 16 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Miot ;
4° De 6 heures à 18 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Austerlitz ainsi que les voies attenantes :

- cours Général-Leclerc à compter de l'intersection avec le boulevard Dominique-Fabiani ;
- avenue Nicolas-Pietri ;
- rue de Rivoli ;
- section du boulevard Madame-Mère.

Article 3

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Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative en Corse-du-Sud

Résumé En Corse-du-Sud, le préfet donne son avis après une enquête.}`

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.

Article 4

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Délais de transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 15 décembre 2024 et reçoit la réponse dans le mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 décembre 2024, à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Article 5

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau