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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

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Article 1

Modifications et abrogations de dispositions dans le code de l'action sociale et des familles

JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux tarifs et abrogation de titres du code de l'action sociale et des familles

Résumé Les tarifs ont des décisions de justice ajoutées et des parties du code sont supprimées.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 314-36 :
a) A la première phrase, après les mots : « le président du conseil départemental, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
2° Le titre V du livre III est abrogé ;
3° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V est abrogée.

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Version 1

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au III de l'article R. 314-36 :

a) A la première phrase, après les mots : « le président du conseil départemental, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;

b) A la deuxième phrase, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;

2° Le titre V du livre III est abrogé ;

3° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V est abrogée.