Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux commissions administratives paritaires des communes
Résumé Les règles pour les commissions administratives paritaires des communes ont été modifiées.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 76-1, Art. 76-2, Art. 76-3 > >
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