Section parente

Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les demandes d'autorisation de service à temps partiel

Résumé Les demandes de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peuvent être approuvées pour trois ans, avec une possibilité de prolongation d'un an si une nouvelle demande est faite à temps.

Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

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Article 35

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10

Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors de la prochaine élection des maires.

Les dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

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Article 36

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre chargé des outre-mer doit s'occuper de ce décret et le faire publier dans le journal officiel.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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