Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret de 2011 sur les commissions administratives paritaires
Résumé Cet article change des règles de 2011 sur les commissions administratives des communes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 58 > >
1 version
1 modifié