Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article 47
Résumé L'article 47 ne mentionne plus que l'article L. 6
Au dernier alinéa de l'article 47, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 ».
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