Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de plusieurs articles du décret
Résumé Certaines règles de ce décret s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.
Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version