Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Attributions de la ministre de l'Agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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