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Décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime pour la rénovation énergétique des logements

Résumé. Ce décret crée une prime pour aider les propriétaires à financer la rénovation énergétique de leur logement, avec des règles précises sur son attribution et son utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 décembre 2024,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique, sous certaines conditions comme l'occupation du logement pendant une durée minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret n°2020-26

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4