Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 31 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4311-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-17 > >
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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er septembre 2026.
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq