Décret n°2024-1134 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret par la ministre de la Santé

Résumé. La ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance