Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R773-9, Art. R774-9, Art. R775-8

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Mise à jour de la date de référence pour l'article R. 518-61

Résumé. La date de référence pour l'article R. 518-61 a été mise à jour pour les règles bancaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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