Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre va appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance