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Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024

relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de prêt pour les associations

Résumé. Les associations peuvent maintenant prêter jusqu'à 17 000 € pour aider à créer ou développer des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du plafond de prêts pour les associations

Résumé. Les associations peuvent maintenant prêter jusqu'à 17 000 € pour aider à créer ou développer des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la date de référence pour l'article R. 518-61

Résumé. La date de référence pour l'article R. 518-61 a été mise à jour pour les règles bancaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre va appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3