JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R518-61 du Code monétaire et financier

Résumé Un article a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-61 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code monétaire et financier

Résumé Un décret change trois articles du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R773-9, Art. R774-9, Art. R775-8 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication du décret

Résumé Le ministre va appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand