Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-61

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de prêts pour les associations

Résumé. Les associations peuvent maintenant prêter jusqu'à 17 000 € pour aider à créer ou développer des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance