Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des données de consommation
Résumé Les données de consommation sont maintenant envoyées directement au gestionnaire du réseau par un organisme spécialisé, et plus par l'utilisateur.
Au II de l'article D. 342-19, les mots : « doit être remise au distributeur par l'utilisateur » sont remplacés par les mots : « ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par l'organisme chargé du visa ».
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