Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation dans l'article 4
Résumé On change le mot « entreprise » par « bénéficiaire » à la fin de l'article 4.
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire ».
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