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Titre Ier

MISE EN PLACE DU FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ ET MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

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Article 5

Traitement des demandes d'aide pour l'accessibilité

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt et de perception de l'aide

Résumé Pour obtenir l'aide pour rendre un lieu accessible, il faut le demander avant le 31 décembre 2028 et inscrire le lieu sur un site internet.

I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée à partir de l'ouverture du guichet et jusqu'au 31 décembre 2028. La date de fermeture du guichet peut être avancée ou repoussée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
La demande est déposée par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public, ou leur représentant légal.
II. - Pour percevoir l'aide et à l'issue du projet, l'entreprise inscrit son établissement sur le site www.acceslibre.info et remplit l'ensemble des rubriques d'informations pratiques relatives à son établissement.

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Historique des versions

Version 1

I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée à partir de l'ouverture du guichet et jusqu'au 31 décembre 2028. La date de fermeture du guichet peut être avancée ou repoussée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

La demande est déposée par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public, ou leur représentant légal.

II. - Pour percevoir l'aide et à l'issue du projet, l'entreprise inscrit son établissement sur le site www.acceslibre.info et remplit l'ensemble des rubriques d'informations pratiques relatives à son établissement.