Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2023-993 du 27 octobre 2023
Résumé Un décret récent modifie des règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié