Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux agents contractuels démissionnaires
Résumé Les employés contractuels à durée indéterminée qui démissionnent doivent respecter certaines règles spécifiques.
Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - Les dispositions des articles 129-1 à 129-5 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées à l'article 44. »
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