Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
Résumé Le décret de 2024 change une règle de 2011 pour mieux gérer les contrats.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié