Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un budget annexe immobilier pour les établissements éducatifs
Résumé Les écoles peuvent maintenant gérer un budget séparé pour leurs bâtiments et équipements.
L'article R. 719-63-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 719-63-1.-Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :
« 1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la comptabilité publique ;
« 2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.
« Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou leur directeur. »
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