Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition au Code du patrimoine
Résumé. Un nouvel article est ajouté au Code du patrimoine pour mieux structurer les lois.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R451-25-1 → Version 1
- Code du patrimoineArt. R451-25-1