Créé le 7 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de mandat des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé. Les membres de la commission pour les victimes de spoliations antisémites perdent leur poste dès que ce décret commence.
Il est mis fin au mandat des membres, du rapporteur général et des rapporteurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.