Créé le 7 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement auprès de la commission
Résumé. Un commissaire aide la commission et donne son avis lors des réunions.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il peut être suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il formule des observations écrites ou orales. Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés.