Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle des rapporteurs

Résumé. Le ministre de la justice nomme des rapporteurs pour la commission.

Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance