Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des rapporteurs généraux et rapporteurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé La commission aura un responsable principal et des responsables adjoints, choisis parmi les juges pour une durée de trois ans.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires.
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