Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et représentation devant la commission
Résumé Les victimes de spoliations antisémites peuvent envoyer une demande à la commission avec les documents nécessaires et être aidées par quelqu'un de leur choix.
Les personnes qui s'estiment victimes ou ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
Elles peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Elles peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
Elles ont accès à tout moment au dossier relatif à leur demande.
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