Créé le 7 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé. Les victimes de spoliations antisémites peuvent demander de l'aide et voir leur dossier à tout moment
Les personnes qui s'estiment victimes ou ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
Elles peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Elles peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
Elles ont accès à tout moment au dossier relatif à leur demande.