Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 3

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Article 3

La commission est composée de :
1° Deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
4° Deux professeurs d'université ;
5° Deux personnalités qualifiées.
Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres.
Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés

Résumé. Un décret crée une commission pour restituer des biens spoliés et indemniser les victimes de spoliations antisémites, composée de magistrats, conseillers d'État, professeurs et personnalités qualifiées.

La commission est composée de :
1° Deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
4° Deux professeurs d'université ;
5° Deux personnalités qualifiées.
Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres.
Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28 : Modification de la désignation des magistrats

En résumé. La nouvelle version précise que les magistrats doivent être présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, alors que la version précédente mentionnait simplement des magistrats du siège hors hiérarchie.

En vigueur du dimanche 7 janvier 2024 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance