Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2006-1067
Résumé. Cet article change une règle d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 25 → Version 4
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 25