Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 25

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Extension de l'application d'un décret sur la liberté de communication

Résumé. Le décret étend son application à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 25 → Version 4
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 25

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