Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 5

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Modification des conditions d'attribution de la subvention d'exploitation pour les radios locales

Résumé. La subvention d'exploitation des radios locales est désormais conditionnée à une programmation d'intérêt local d'au moins quatre heures par jour, réalisée par des personnels et dans des locaux situés dans la zone de diffusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 5 → Version 4
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 5

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