Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées aux dispositions du Décret n°2005-1636
Résumé Le décret de 2024 modifie l'article 4 d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 > > Art. 4 > >
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