JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-1 et L. 921-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-9 ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux cotisations sociales des salariés bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite

Résumé De nouvelles règles sur les cotisations sociales pour les employés qui gardent leur régime de retraite spécial ont été ajoutées dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur, Art. R3111-36-8-1, Art. R3111-36-8-2 > >

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Article 2

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Modifications apportées aux dispositions du Décret n°2005-1636

Résumé Le décret de 2024 modifie l'article 4 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Nomination des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin