Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus., L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens)Art. L.3111-16-1Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliensEn cas de changement d'exploitant des bus en Île-de-France, les contrats des employés sont transférés aux nouveaux employeurs, sauf pour certains postes comme la sécurité. et L. 3111-16-9 (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP)Art. L.3111-16-9Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATPLes anciens employés de la RATP gardent leur régime spécial de retraite même s'ils changent d'employeur. ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :