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Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024

relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur

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Modification des règles de cotisation pour les salariés changeant d'employeur à la RATP

Résumé. Ce décret précise les règles de cotisations sociales pour les salariés de la RATP qui changent d'employeur, en spécifiant que ces cotisations sont désormais versées par le dernier employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), L. 242-1 (Article L242-1) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) et L. 3111-16-9 (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Cotisations sociales pour les salariés de la RATP changeant d'employeur

Résumé. Les salariés de la RATP qui changent d'employeur paient des cotisations sur leurs revenus, sauf certains éléments, et leurs employeurs aussi.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeurCode des transportsArt. R3111-36-8-1 : Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATPCode des transportsArt. R3111-36-8-2 : Cotisations sociales pour les salariés des transports parisiens
- Code des transports
Sct. Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur, Art. R3111-36-8-1, Art. R3111-36-8-2
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Changement d'employeur pour le paiement des cotisations retraite

Résumé. Le dernier employeur des assurés du régime spécial de la RATP paie désormais les cotisations au lieu de la RATP elle-même.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2024

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Nomination des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2024

Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3