Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete
Résumé Le décret de juillet 2024 sur les tribunaux de Papeete est mis à jour selon les nouveaux articles 16 et 17.
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