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Titre VI

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE

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Article 17

Modification des Dispositions du Décret 2024-736

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Article 16

Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au costume d'audience du greffier et à l'assurance de responsabilité professionnelle

Résumé Les habits du greffier et son assurance sont maintenant régis par de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier, Art. R553-20, Sct. Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle, Art. R553-21 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier, Art. R553-20, Sct. Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle, Art. R553-21