Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux fonctions de substitut
Résumé Les juges temporaires près le tribunal judiciaire sont désormais inclus dans l'article R. 212-38 et le paragraphe concerné est renuméroté.
L'article R. 212-38 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; »
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, le « 2° » devient le « 3° ».
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