Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux assemblées générales
Résumé Les règles pour les réunions générales dans les tribunaux ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-49 > >
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