Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire
Résumé L'article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire a été supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-11 > >
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