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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

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Article 6

Application rétroactive du décret aux fautes disciplinaires des personnes détenues majeures

JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Références Légales dans le Code de la Justice Pénale des Mineurs

Résumé Un article de loi est changé pour inclure une nouvelle référence.

Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ».

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Version 1

Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ».