Section parente

Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024

JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code pénitentiaire

Résumé Cet article modifie deux règles importantes du Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R232-3, Art. R322-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code pénitentiaire

Résumé Cet article modifie des règles de prison pour améliorer les règlements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1, Art. R754-1, Art. R764-1, Art. R774-1 > >

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6 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Un article a été changé dans le code de justice pour les jeunes, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >

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3 cités

Article 6

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Application rétroactive du décret aux fautes disciplinaires des personnes détenues majeures

Résumé Ce décret concerne aussi les fautes des détenus adultes avant sa date d'entrée en vigueur, si aucune sanction n'a encore été prise.

Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 7

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Mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent faire respecter et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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