Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Résumé Le décret crée une nouvelle façon de traiter les fautes en prison, sans passer tout de suite par la punition habituelle.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Chapitre II bis : Procédure alternative aux poursuites disciplinaires, Sct. Section 1 : Fautes disciplinaires concernées, Art. R232-7, Sct. Section 2 : Mesures de réparation, Art. R232-8, Sct. Section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Sct. Section 4 : Information des autorités judiciaires, Art. R232-13 > >
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