Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une infrastructure de transport ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet de service express régional métropolitain
Résumé Les grands projets ferroviaires coûteux peuvent maintenant entraîner des expropriations.
L'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure de transport ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet auquel le statut de service express régional métropolitain a été conféré et pour lesquels l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l'article R. 112-4 dépasse un montant de 500 millions d'euros. »
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