JORF n°0276 du 22 novembre 2024

Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 121-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-8, L. 1215-9, L. 2111-13 et L. 2201-1 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 20-3 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code des transports

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles sur les infrastructures pour les trains régionaux rapides.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D2111-1, Sct. Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics , Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains, Art. R2111-1, Art. R2111-2, Art. R2111-3, Art. R2111-4, Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre Ier : INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > >

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11 créés

2 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé Des changements ont été apportés aux règles d'expropriation pour l'intérêt public.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R121-2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Un décret est mis à jour pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La ministre et le ministre délégué aux transports doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

François Durovray