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Extension des exclusions pour la Nouvelle-Calédonie et harmonisation des décrets en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. R251
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance