Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Extension des exclusions pour la Nouvelle-Calédonie et harmonisation des décrets en outre-mer

Résumé. Le décret élargit la liste d’exclusions pour la Nouvelle-Calédonie et harmonise les références aux décrets applicables dans toutes les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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