Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83

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Création d'un article sur l'examen médical en garde à vue par vidéotransmission

Résumé. Un examen médical en garde à vue peut se faire par vidéotransmission si la personne est d'accord et que les conditions techniques sont respectées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vueCode de procédure pénaleArt. R15-33-83 : Examen médical en garde à vue par vidéotransmission
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83

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