Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen médical par vidéotransmission en garde à vue
Résumé L'examen médical peut se faire à distance pendant la garde à vue.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83 > >
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