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Création d'un article sur l'examen médical en garde à vue par vidéotransmission
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83