JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R264-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des membres suppléants aux séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les suppléants peuvent être présents aux réunions mais ne parlent que si les membres principaux sont absents.

Dans la fonction publique territoriale, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent et dans le cas mentionné à l'article R. 264-26.

Article R264-25

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Remplacement des représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé Un représentant absent peut être remplacé par un autre.

Le représentant titulaire des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants de cette catégorie.
Le représentant du personnel qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par un suppléant élu sur la même liste de candidats ou tiré au sort selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 211-301.

Article R264-26

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Dispositions en cas d'absence d'un représentant du personnel dans une CAP unique

Résumé Si un représentant du personnel est absent, un autre de la même catégorie est choisi au hasard pour le remplacer, mais seulement pour discuter des points le concernant.

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-11, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.

Article R264-27

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Convocation d'experts aux réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Le président peut faire venir des experts pour aider à discuter d'un point spécifique pendant les réunions.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article R264-28

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Rôle des experts dans les commissions administratives paritaires territoriales

Résumé Les experts peuvent assister à certains débats mais ne votent pas.

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.