Article R264-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des experts dans les commissions administratives paritaires territoriales
Résumé Les experts peuvent assister à certains débats mais ne votent pas.
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
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